Amendement n° 1969 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1 de l’article L. 312-2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier les apports en compte-courant d’associé en levant la condition de détention d’au moins 5 % du capital qui constitue un frein supplémentaire alors que le statut d’associé devrait suffire.