Amendement n° 1970 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6, les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » et les mots : « à moins de deux ans » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter les prêts inter-entreprises en supprimant le délai de deux ans et l’obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes, en coordination avec le présent projet de loi qui allège ces obligations.