Retiré.
Compléter l’article 28 par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. - Le huitième alinéa de l’article L. 239-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les actions des sociétés par actions ou d’une personne morale détenue majoritairement par une personne physique salariée ou mandataire social de ladite société ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l’article… (extrait)
Cet amendement vise à faciliter la location d’actions pour les SARL en levant une contrainte administrative qui freine aujourd’hui le recours à cette procédure. Il propose ainsi de supprimer le renvoi aux statuts de la SARL et de le remplacer par la mention de la décision, prise à la majorité des voix, de louer les actions dans le procès-verbal. Il est en effet plus simple de décider lors d’une as… (extrait)