Adopté.
Les pouvoirs adjudicateurs mentionnées à l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent demander à un prestataire externe d’assurer le paiement anticipé des factures émises par leurs fournisseurs. Ce paiement anticipé ainsi que le remboursement par le pouvoir adjudicateur de la créance du fournisseur acquise par le prestataire externe s’effectuent dans les conditions prévues par une convention tripartite conclue entre eux. Pour les personnes publ… (extrait)
Dans une perspective de renforcement des relations de confiance entre entreprises et acteurs publics et pour répondre au besoin de trésorerie d’un grand nombre de PME/TPE, il est proposé de développer l’affacturage inversé collaboratif. A la différence de l’affacturage classique, l’affacturage inversé est mis en place par le client et non par le fournisseur. Dans le cadre de la commande publique, … (extrait)