Adopté.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7 de l’article L. 511-6 est ainsi rédigée : « Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets ou de raisons d’être de société déterminés, conformément aux dispositions de l’article L. 548-1 et dans la limite d’un prêt par projet ou d’un prêt simultané par raison d’être de société. » 2° L’article L. 548-1 est a… (extrait)
Cet amendement vise à étendre le financement participatif au financement des entreprises se distinguant par un objet social particulier comme : la masse potentielle des participants, par sa souplesse tant en termes de montants que de formes légales (prêts, dons sans ou avec contreparties etc.) ou encore par sa capacité à s’extraire des logiques de rentabilité financières des crédits bancaires . Au… (extrait)