Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 612-1, il est inséré un article L. 612-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-1-1. - Le dépôt de la demande peut être effectué sous la forme d’une demande provisoire de brevet, dans les conditions précisées par voie réglementaire. « La demande provisoire de brevet est réputée retirée si elle n’est pas, au plus tard douze mois après son dépôt ou après la date de priorité la plus ancienne revendiquée, rendue conforme aux … (extrait)
La demande provisoire de brevet, un temps envisagé sous le nom de brevet provisoire au sein du projet de loi PACTE, vise à faciliter l’accès à la protection de la propriété intellectuelle tout particulièrement aux PME, aux start-ups et aux chercheurs français. La demande provisoire de brevet permettra une meilleure communication sur les enjeux et les moyens d’assurer la protection de la propriété … (extrait)