Amendement n° 1993 de M. Philippe Berta à l'article 41

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle met fin au droit de complément de rémunération visé à l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de clarifier le positionnement du chercheur entrepreneur et de lever une ambiguïté néfaste à la réussite du projet de création d’entreprise. La double rémunération du chercheur entrepreneur, par le public et par le privé, pour les mêmes travaux de recherche, le place en effet dans une situation duale. Ses intérêts financiers peuvent diverger, voire être contra… (extrait)