Amendement n° 1994 de M. Philippe Berta à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 19, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « , lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, » sont remplacés par le mot : « existante » et ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. La section 2 du chapitre premier du titre III du livre V du code de la propriété intellectuelle, dont relève l’article L. 531-9, traite de l’apport d’un concours scientifique à une entreprise existante et de la participation au capital d’une entreprise existante. La participation des personnels de la recherche à la création d’entreprise est, quant à elle, régie par la sect… (extrait)