Amendement n° 1996 de M. Philippe Berta à l'article 41

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « unique », insérer les mots : « , doté d’un plein mandat pour réaliser l’ensemble des actes nécessaires à la valorisation et au transfert, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un niveau suffisant de délégation pour que la désignation d’un mandataire unique engendre une simplification effective de la valorisation et du transfert. Le recours au mandataire unique, tel qu’existant actuellement, s’avère insuffisant pour une simplification réelle, une meilleure lisibilité et une réduction des délais. Les retours d’expérience des parties prenantes… (extrait)