Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « VI. - Par dérogation à l’alinéa 1er de l’article L. 2253-1 et à l’alinéa 1er de l’article L. 3231-6, du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Ile-de-France et leurs groupements peuvent, par délibération de leur organe délibérant, lorsque leur ressort géographique comprend au moins l’un des aérodromes visés à l’article L. 6323-2 du code des transports ou en est limitrophe, participer au capital : « 1° De … (extrait)
Le projet de loi a uniquement prévu la possibilité d’un transfert du capital de la société Aéroports de Paris de l’État vers le secteur privé, sans que les collectivités territoriales concernées par les activités d’Aéroports de Paris n’aient la capacité de participer au capital de la société. Il est pourtant essentiel que ces collectivités puissent prendre part à la gouvernance d’un opérateur qui,… (extrait)