Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : « 1° Au neuvième alinéa de l’article 1 A, après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ; « 2° Au quatrième alinéa de l’article 1, après le mot : « Favoriser », sont insérés les mots : « la création, ». »
Cet amendement vise à étendre les missions de service public de la Banque publique d’investissement au profit du financement et du développement des entreprises à l’étape cruciale et vulnérable de leur création. L’objectif de ces ajouts est de permettre à l’action publique d’accompagner stratégiquement certaines entreprises de bout en bout par le développement de dispositifs d’appui à la création … (extrait)