Adopté.
La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. - Les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère et entre une coopérative artisanale et l’union de sociétés coopératives artisanales dont elle est membre sont notamment régies par les principes et les règles spécifiques prévus par le présent titre et p… (extrait)
Le présent amendement vise à moderniser le statut coopératif artisanal fixé par la loi du n° 83- 657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale et à y apporter des corrections techniques. Il prévoit en premier lieu de définir le contrat coopératif au sein d’un nouvel article 1-1 afin de sécuriser la relation associé-coopérative, celle-ci s’inscrivant dan… (extrait)