Amendement n° 2010 de M. Philippe Bolo à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « c) Au onzième alinéa, dans sa version résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les références : « , 2° ou 5° » sont remplacés par la référence : « ou 2° ». »

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi PACTE prévoit la création d’un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif. Il engage un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations avec la création d’un nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et une rationalisation des seuils d’ef… (extrait)