Amendement n° 2012 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 65 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux, qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public, font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les mauvaises pratiques des acheteurs dénoncées par les fédérations professionnelles qui consistent à valoriser les ordres de services à zéro euro lors de l’exécution des marchés publics de travaux. Si, dans le cadre d’un marché public à prix forfaitaire, un ordre de service qui se borne à solliciter du titulaire l’exécution de prestations prévues au contrat peut lé… (extrait)