Amendement n° 2014 de M. Philippe Bolo à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime, pour tous les micro-entrepreneurs et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. La suppression de cette obligation vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les micro-entrepreneurs, soumis à cette obligation, et les autres entrepreneurs individuels, qui n’y … (extrait)