Adopté.
À la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « commerciales ».
Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les exceptions au principe de monopole du crédit bancaire ; particularisme français limitant les mouvements de capitaux en faveur du développement … (extrait)