Amendement n° 2017 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, après le mot : « capital », insérer les mots : « déterminé par l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris est fixé par l’autorité publique indépendante chargée de superviser les décisions en matière de redevances aéroportuaires. Il pourrait s’agir de l’actuelle Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), issue de la transposition en droit français de la directive 2009/1… (extrait)