Amendement n° 2018 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 48

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ».

L'exposé des motifs

Il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, soient fixés, par accord entre l’État et ADP, après avis conforme de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que so… (extrait)