Adopté.
Le second alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Cette convention de compte doit comporter les modalités d’accès à la médiation. Les principales stipulations de la convention sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Depuis décembre 2002, d’une façon générale les banques offrent à leurs clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges qui constitue un ultime recours amiable après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques. Le Rapport de février 2018 intitulé « Les relations bancaires et financières d’un particulier devenant travailleur indépend… (extrait)