Amendement n° 2024 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire financer les indemnités conventionnelles de licenciement par la Banque Publique d’Investissement. Ce financement prend la forme d’un crédit amortissable sur 5 ans et comporte une clause d’obligation de proposer en priorité tout poste à pourvoir dans l’entreprise aux salariés licenciés. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’offrir la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de faire prendre en charge par la Banque Publique d’Investissement les coûts inhérents aux licenciements. Actuellement lorsqu’une TPE est obligée de licencier pour éviter la cessation d’activité, ces licenciements coutent chers et accentuent les difficultés économiques. Cette situation paradoxale, accélère donc … (extrait)