Amendement n° 2028 de Mme Sophie Mette à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants : « I. - L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « lorsque de précédentes fonctions ne l’ont pas amené à effectuer une déclaration de cessation de paiement ayant été suivie par l’arrêt de son activité » ; « b) Les mots : « peut-être », sont remplacés par le mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à empêcher le futur chef d’entreprise de recommencer les mêmes erreurs qui ont pu conduire au dépôt de bilan de sa précédente activité. Le stage ne sera obligatoire que s’il a dû cesser une précédente activité suite à un dépôt de bilan. En effet, même si les raisons d’un dépôt de bilan sont multiples, de nombreux dépôts de bilan sont le fruit d’une absence de bonne gesti… (extrait)