Amendement n° 2030 de Le Gouvernement sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité avec le droit de l’Union européenne et d’en tirer les conséquences sur les contrats en cours concernés en prévoyant, notamment, les condit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code de l’énergie prévoit actuellement dans sa partie législative l’éligibilité de certains consommateurs d’électricité et de gaz naturel à un tarif réglementé, offert par les fournisseurs historiques, fixé régulièrement par décision tarifaire des ministres chargés de l’économie et de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). S’agissant de l’électricité, la dé… (extrait)