Amendement n° 2032 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. - I. - Peut être inscrite au tableau de l’ordre en qualité d’expert-comptable en entreprise la personne physique qui : « 1° Est salariée d’une entité juridique non inscrite au tableau de l’ordre ayant donné son accord écrit ; « 2° Remplit les conditions p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les diplômés d’expertise comptable salariés en entreprise font partie, avec les experts-comptables et les commissaires aux comptes, d’une chaîne de l’information comptable et financière dont la qualité est indispensable au bon fonctionnement de l’économie, à la collecte de l’impôt et au service d’une meilleure gouvernance. Les diplômés d’expertise comptable salariés en entreprise concernés sont ce… (extrait)