Amendement n° 2033 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article 2 et des 1° et 2° du présent article, les experts-comptables et les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils représentent devant l’ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises ont massivement recours aux professionnels comptables pour les accompagner dans leur gestion quotidienne et plus particulièrement dans leurs démarches fiscales. Ces démarches nécessitent pour l’expert-comptable, de justifier des mandats donnés par son client. Le présent amendement propose de donner aux professionnels de l’expertise comptable le pouvoir d’agir pour le compte de leur… (extrait)