Adopté.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III (nouveau). - Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 110-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité. » ; « 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont gérées en prenant en considération les en… (extrait)
L’article 61 modifie le code civil et le code de commerce pour consacrer la notion d’intérêt social et ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts. Le présent amendement vise à élargir l’ensemble du dispositif de la raison d’être aux mutuelles et sociétés d’assurance mutuelles et à le sécuriser juridiquement. Par pri… (extrait)