Adopté.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III (nouveau). - A. - Afin de renforcer la stabilité financière, la protection des déposants et des investisseurs et de réduire le risque de recours aux finances publiques en cas de crise bancaire, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires p… (extrait)
Le présent amendement vise à autoriser le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance les mesures de nature législative qui sont nécessaires pour assurer la transposition de plusieurs modifications de directives et règlements en cours d’adoption au niveau de l’Union européenne dans le cadre du « paquet bancaire ». Les textes européens modifiés ont trait aux règles prudentielles applicables aux ét… (extrait)