Amendement n° 2036 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Le dernier alinéa de l’article L. 822-10 est complété par les mots : « , à l’exception des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, et dans le respect des règles de déontol… (extrait)

L'exposé des motifs

Le I assouplit l’interdiction pour les commissaires aux comptes d’exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l’ordonnance de 1945 dispose que l’activité d’expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire … (extrait)