Adopté.
I. - À l’alinéa 47, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « , aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d’assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ». II. - Compléter l’alinéa 51 par les mots : « ou de changement de prestataire prévu à l’article L. 224-6 du code monétaire et … (extrait)
L’objet du présent amendement est d’étendre l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de réforme de l’épargne retraite. Les I et III de cet amendement clarifient le champ d’application de la réforme, qui a vocation à s’appliquer aux régimes de retraite supplémentaire en points, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de leurs spécificités. Le Gouvernement est h… (extrait)