Adopté.
I. - Après l’alinéa 58, insérer les dix alinéas suivants : « 2°bis De déterminer le régime fiscal applicable aux plans d’épargne retraite mentionnés au présent I en définissant notamment : « a) Les modalités de déductibilité des versements mentionnés au 1° et au 3° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier et les plafonds de déduction correspondants ; « b) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des versements mentionnés au 2° du même article L. 224-2 ; « c) Les modalités d… (extrait)
L’article 20 du projet de loi définit les règles communes des produits d’épargne retraite, qu’ils soient collectifs ou individuels, et habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour prévoir, dans ce contexte d’harmonisation, le cadre juridique spécifique propre à chacun de ces produits. Cette réforme vise à renforcer l’attractivité de ces produits afin de favoriser cette forme d’é… (extrait)