Amendement n° 2039 de Le Gouvernement à l'article 64

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la référence : « IV », insérer la référence : « , VI ».

L'exposé des motifs

Le livre VI du code de commerce est le livre qui contient les dispositions relatives aux procédures préventives, à la sauvegarde et au redressement judiciaire. A la suite d’une erreur matérielle, il n’est pas mentionné dans la liste des dispositions qui seront modifiées par la future ordonnance. Le présent amendement vient donc réparer cette erreur.