Adopté.
Substituer à l’alinéa 54 les quatre alinéas suivants : « 11° a) La colonne de droite du tableau du I des articles L. 743-2 et L. 753-2 est ainsi modifiée : « - À la dixième ligne, les mots : « de l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, » sont supprimés et les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 » ; « - À la vingt-et-unième et à la vingt-deuxième ligne, les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 … (extrait)
Les établissements de crédit de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française souhaitent que l’entrée en vigueur des dispositions spécifiques « mobilité bancaire » et « comptes en déshérence » soit établie de façon décalée, pour leur permettre de procéder aux aménagements techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles applications. Ces dispositions devaient, en effet, initialement entre… (extrait)