Amendement n° 2041 de Le Gouvernement à l'article 73

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Les vingtième à vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du 5° sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : Articles L. 526-6-A à L. 526-17la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprisesII. - Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les articles L. 621-2, L. 622-24 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des en… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre applicable aux îles Wallis et Futuna les dispositions concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.