Amendement n° 2043 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « moins de 10 % », les mots : « pas plus de 10 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 22 avec les textes européens notamment la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition dite « OPA ». Dans cette directive, l’article 15 relatif au retrait obligatoire indique deux cas deux figures parmi lesquelles un offrant peut exiger de tous les détenteurs des titres restants qu’ils lui vendent ces titres… (extrait)