Non soutenu.
« L’article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113-12-2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l’article L. 313-25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais, sur support durable. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applicatio… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif d’imposer au préteur de communiquer à l’emprunteur la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113-12-2 du code des assurances. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 12 janvier dernier, que les dispositions, figurant au 1° du I et V de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, relatives à la rési… (extrait)