Amendement n° 2045 de M. Mohamed Laqhila à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est une formation nécessaire pour les futurs artisans car il leur permet de connaître les notions fondamentales et minimales de gestion d'une activité (statuts juridiques, responsabilité du chef d'entreprise, régimes fiscaux, statuts sociaux, etc.) Il prépare en outre les créateurs d'entreprises artisanales aux différentes situations qu'ils rencontrer… (extrait)