Amendement n° 2048 de Mme Dominique David sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État autorise la création de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) régionales fonctionnant selon les modalités prévues par le présent article. La SICAV régionale est instituée et administrée selon les modalités prévues aux articles L. 214-7 à L. 214-7-4 du code monétaire et financier. L’actif de la SICAV régionale est composé au minimum à hauteur de 50 % : 1° De titres visés au 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire … (extrait)

L'exposé des motifs

Les SICAV régionales sont un dispositif au service de l’investissement de proximité. Elles permettent aux épargnants d’un territoire donné d’investir une partie de leur épargne dans un support sécurisé qui viendra apporter aux PME et ETI de ce même territoire les financements en fonds propres et en dettes de dernier rang dont elles ont besoin pour croître et amplifier leur propre développement et … (extrait)