Amendement n° 2050 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « sociétés cotées », les mots : « sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ».

L'exposé des motifs

La notion de « sociétés cotées » ne revêt en elle-même aucune définition juridique. Il convient donc d’y apporter du contenu. Chacun des termes de l’expression choisie - « titres », « marché réglementé » et « système multilatéral de négociation » - sont juridiquement défini par le Code monétaire et financier, le terme Titres étant par ailleurs repris à l’article L. 228-1 du Code de commerce. Cet a… (extrait)