Amendement n° 2052 de M. Fabien Lainé sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article L. 548-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer un indicateur supplémentaire prenant uniquement en compte les projets financés depuis plus de 12 mois afin de rendre compte objectivement de la probabilité de défaut de ces investissements. Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d’épargne traditionnels, de plus en plus de français s’intéressent aux véhicules d’investissement alternatifs… (extrait)