Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès d’un organisme unique prévu au second alinéa du présent article, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent continuer à instruire leurs dossiers au sein de centres de formalité des entreprises physiques pendant une durée ne pouvant excéder cinq… (extrait)
La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte. L’article premier de ce projet de loi risque de l’alourdir encore en éloignant un peu plus les personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques des possibilités de création d’entreprise. L’effet contre-intuitif de la réforme, serait finalement d’élimin… (extrait)