Non soutenu.
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en cas de cession par l’État, par les collectivités locales, ou les établissements publics, au secteur privé d’une participation au capital d’une société dont il détient une part supérieure ou égale à 5 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du… (extrait)
L’article 60 du projet de loi prévoit de développer l’actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics. Dans cette perspective, il dispose qu’en cas de cession d’une participation significative au capital d’une société dont il détient plus de 10 % des titres, 10 % des titres cédés soient proposés aux salariés. L’objectif de cet assouplissement des conditions des offres réservées aux salar… (extrait)