Amendement n° 2062 de M. Olivier Serva à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La raison d’être de l’entreprise est définie comme le champ des activités de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

L’article 61 reconnaît la notion de raison d’être en droit sans pour autant lui apporter une définition juridique précise. Cette formulation comporte une véritable insécurité juridique qui vide la possibilité d’inscrire celle-ci dans les statuts telle que prévue par le texte, de toute sa substance. De fait, on risque de réaliser ainsi une réforme qui irait dans le bon sens pour repenser la place d… (extrait)