Non soutenu.
À l’alinéa 11, après le mot : « dernier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
L'article 1er prévoit l'instauration d'un guichet unique électronique et la généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d'accomplissement des déclarations que les entreprises sont tenues d'effectuer lors de leur création, de la modification de leur situation, et de la cessation de leur activité. Cet amendement vise à sécuriser les effets de ce dépôt par voie électronique. Il précise qu… (extrait)