Amendement n° 2068 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce, après le mot : « circonscription, » sont insérés les mots : « en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 712-2, et ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’introduction du contrat d’objectifs et de performances (COP) et du contrat d’objectifs et de moyen (COM) dans l’article L712-2 du code de commerce, cet amendement assure l’articulation de la stratégie régionales des CCIR avec le COM.