Adopté.
Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 710-1 est ainsi modifié : a) Le treizième alinéa est supprimé ; b) Au quatorzième aliéna, les mots : « en outre » sont supprimés ; c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute... (le reste sans changement). » ; 2° Le 4° de l’article L. 711-8 est ainsi rédigé : « 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d’indu… (extrait)
Le présent amendement vise à accroitre, conformément aux recommandations des récents rapports sur le réseau des CCI (rapport IGF/CGEFI/CGE de mars 2018 et rapport de la mission d’information commune de juillet 2018), le rôle de la tête de réseau, CCI France, pour renforcer la cohérence et l’efficacité du réseau des chambres de commerce et d’industrie, améliorer son fonctionnement et assurer le dép… (extrait)