Amendement n° 2073 de M. Charles de Courson à l'article 59

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque l’entreprise est membre d’un groupe, ce dispositif n’est applicable que s’il est applicable à l’ensemble des membres du groupe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que si des versements de ce type ont lieu dans la société mère, les filiales en bénéficient également et ainsi éviter les détournements.