Retiré.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. - Les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés sont exonérées de la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ». II. - Compléter cet article l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. »
L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux. Le projet de loi PACTE vise à donner un nouvel essor à l’épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et pour l’intére… (extrait)