Amendement n° 2084 de Mme Stella Dupont sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d’industrie, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi régulier. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Au cours des auditions et travaux menés dans le cadre du rapport d’information sur les Chambres de Commerce et d’Industrie, il a été mis en évidence que la situation patrimoniale des CCI ne faisait aujourd’hui l’objet ni d’une évaluation, ni d’un inventaire établi de façon agrégée. La totalité des immobilisations amorties s’élèverait, selon les informations communiquées à la mission, à environ 4 m… (extrait)