Amendement n° 2087 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131-1-2. - Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-1, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail et un fonds labellisé par l’État pour satisfa… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon la Banque de France, parmi les produits d’épargne, l’assurance vie constitue plus de 50 % de l’épargne longue des ménages en France. L’encours total de l’assurance vie représente 1 700 milliard d’euros qui pourrait permettre, comme le prévoit le projet de loi PACTE, de renforcer le financement de l’économie. Par ailleurs, d’après une étude Ipsos pour le Forum pour l’Investissement Responsabl… (extrait)