Adopté.
I. - L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que leur efficacité et leurs performances au regard des objectifs définis dans la stratégie nationale de développem… (extrait)
La législation (article 145 de la loi de modernisation de l’économie 7 et article L. 221 5 du Code monétaire et financier) prévoit l’obligation pour les établissements de crédit de consacrer une partie des ressources collectées au titre du livret A et du LDDS, et conservées à leur bilan, au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Le rapport annuel 2017 de l’observa… (extrait)