Amendement n° 2095 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le 3° du I de l'article L. 3121-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »; »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’appliquer l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l’effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l’article L. 3121-33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l’article L. 3121-38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-d… (extrait)